Le respect des normes éthiques nationales dans le commerce transfrontière des inventions biotechnologiques : regards croisés sur l'interprétation des notions de moralité publique dans le GATT et de bonnes mœurs dans la convention sur le brevet européen

Nous avons examiné s’il existait des mécanismes juridiques permettant aux États de faire respecter, à l’étape du commerce transfrontière, les prescriptions d’ordre éthique auxquelles ils assujettissent certaines inventions biotechnologiques suscitant des préoccupations morales. Nous avons d’abord év...

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Bibliographic Details
Main Author: Hatton, Anne-Catherine
Other Authors: Létourneau, Lyne
Format: Dissertation
Language:French
French
Published: Université Laval 2012
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/20.500.11794/23916
http://hdl.handle.net/20.500.11794/23916