Le respect des normes éthiques nationales dans le commerce transfrontière des inventions biotechnologiques : regards croisés sur l'interprétation des notions de moralité publique dans le GATT et de bonnes mœurs dans la convention sur le brevet européen
Nous avons examiné s’il existait des mécanismes juridiques permettant aux États de faire respecter, à l’étape du commerce transfrontière, les prescriptions d’ordre éthique auxquelles ils assujettissent certaines inventions biotechnologiques suscitant des préoccupations morales. Nous avons d’abord év...
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Format: | Dissertation |
Language: | French French |
Published: |
Université Laval
2012
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Online Access: | http://hdl.handle.net/20.500.11794/23916 http://hdl.handle.net/20.500.11794/23916 |