Le rapport d'expertise sans témoignage : appréciation de la pratique professionnelle des arpenteurs-géomètres au regard des exigences du nouveau Code de procédure civile

Depuis janvier 2016, le nouveau C.p.c. a été adopté et certaines modifications auront des impacts sur la pratique des experts. Désormais, « le rapport de l’expert tient lieu de son témoignage » (art. 293 C.p.c). Ainsi, les experts ne seront plus toujours en mesure d’apporter en Cour des précisions o...

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Bibliographic Details
Main Author: Racine, Véronique
Other Authors: Gervais, Marc
Format: Dissertation
Language:French
Published: Université Laval 2018
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/20.500.11794/33488