Le rapport d'expertise sans témoignage : appréciation de la pratique professionnelle des arpenteurs-géomètres au regard des exigences du nouveau Code de procédure civile

• Main Author: Racine, Véronique
• Other Authors: Gervais, Marc
• Format: Dissertation
• Language: French
• Published: Université Laval 2018
• Subjects: SD 121 UL 2018; Géomètres > Responsabilité professionnelle; Expertises; Bornage (Droit civil)
• Online Access: http://hdl.handle.net/20.500.11794/33488

Depuis janvier 2016, le nouveau C.p.c. a été adopté et certaines modifications auront des impacts sur la pratique des experts. Désormais, « le rapport de l’expert tient lieu de son témoignage » (art. 293 C.p.c). Ainsi, les experts ne seront plus toujours en mesure d’apporter en Cour des précisions orales pour motiver leur opinion professionnelle. L’objectif visé par cette recherche est de contribuer à une plus grande force probante des expertises de bornage réalisées par les arpenteurs-géomètres en effectuant une analyse comparative entre les attentes des tribunaux et la pratique actuelle des arpenteurs-géomètres, évaluée via un sondage. L’extrant principal de la recherche est une liste de critères favorisant une plus grande force probante d’un rapport de bornage. De plus, cette recherche vise à établir un bilan de la pratique actuelle des expertises de bornage par les arpenteurs-géomètres et à en identifier les principales lacunes.