Le rapport d'expertise sans témoignage : appréciation de la pratique professionnelle des arpenteurs-géomètres au regard des exigences du nouveau Code de procédure civile
Depuis janvier 2016, le nouveau C.p.c. a été adopté et certaines modifications auront des impacts sur la pratique des experts. Désormais, « le rapport de l’expert tient lieu de son témoignage » (art. 293 C.p.c). Ainsi, les experts ne seront plus toujours en mesure d’apporter en Cour des précisions o...
Main Author: | Racine, Véronique |
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Other Authors: | Gervais, Marc |
Format: | Dissertation |
Language: | French |
Published: |
Université Laval
2018
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Subjects: | |
Online Access: | http://hdl.handle.net/20.500.11794/33488 |
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