Réconcilier contrats publics et intérêt public : pour un nouveau modèle du pouvoir contractuel de l'État

Les contrats publics ont pour finalité l’intérêt public. Les auteurs s’entendent sur ce principe et les tribunaux ne cessent de le rappeler. Pourtant, aucun texte de loi ayant pour vocation de régir l’exercice du pouvoir contractuel de l’État ne nous renseigne sur ce que signifie l’intérêt public. C...

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Bibliographic Details
Main Author: Pellerin, Antoine
Other Authors: Lemieux, Pierre
Format: Doctoral Thesis
Language:French
Published: Université Laval 2020
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/20.500.11794/67736