Réconcilier contrats publics et intérêt public : pour un nouveau modèle du pouvoir contractuel de l'État
Les contrats publics ont pour finalité l’intérêt public. Les auteurs s’entendent sur ce principe et les tribunaux ne cessent de le rappeler. Pourtant, aucun texte de loi ayant pour vocation de régir l’exercice du pouvoir contractuel de l’État ne nous renseigne sur ce que signifie l’intérêt public. C...
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Format: | Doctoral Thesis |
Language: | French |
Published: |
Université Laval
2020
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Subjects: | |
Online Access: | http://hdl.handle.net/20.500.11794/67736 |