Subsidiarité, efficacité et environnement: la constitutionnalité de la règle locale en aménagement du territoire
Le droit de l'aménagement du territoire, en régissant la disposition des activités humaines sur le territoire, est l'un des outils mobilisés par l'État pour protéger l'environnement. En droit constitutionnel particulièrement, l'aménagement du territoire se situe aux première...
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Format: | Dissertation |
Language: | French |
Published: |
Université Laval
2021
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Subjects: | |
Online Access: | http://hdl.handle.net/20.500.11794/71012 |