L'affectio societatis, critère de validité et de qualification du contrat de société

L'affectio societatis demeure une notion utile. Les magistrats et les auteurs tiennent compte de la présence de l'affectio societatis pour déterminer la nullité, la fictivité et la qualification de "société" ou d'"associé". Dépassant le simple consentement à un con...

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Bibliographic Details
Main Author: Tchotourian, Ivan
Other Authors: Nancy 2
Language:fr
Published: 2007
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2007NAN20012