Le droit d'agir en justice des autorités étatiques devant les autorités judiciaires et administratives : contribution à la théorie juridique de l'État
L’existence d’une notion d’Etat sujet de droit interne est avérée. Le droit positif affecte aux autorités étatiques des attributs subjectifs, autrement dit, des droits et obligations vis-à-vis d’autrui. Malgré son utilisation généralisée dans les textes, la jurisprudence et la doctrine, le concept d...
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Language: | fr |
Published: |
2008
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Online Access: | http://www.theses.fr/2008PA100111 |