Le droit d'agir en justice des autorités étatiques devant les autorités judiciaires et administratives : contribution à la théorie juridique de l'État

L’existence d’une notion d’Etat sujet de droit interne est avérée. Le droit positif affecte aux autorités étatiques des attributs subjectifs, autrement dit, des droits et obligations vis-à-vis d’autrui. Malgré son utilisation généralisée dans les textes, la jurisprudence et la doctrine, le concept d...

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Bibliographic Details
Main Author: Laureote, Xavier
Other Authors: Paris 10
Language:fr
Published: 2008
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2008PA100111