Le plein contentieux spécial des installations classées

Le plein contentieux spécial des installations classées est qualifié par la doctrine de spécial. Spécial, il l'est en effet, à plus d'un titre, en raison des particularismes qu'il présente par rapport au contentieux de droit commun. Ce caractère spécial tient tout d'abord à la mu...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Moukoko, Serge Rock
Other Authors: Metz
Language:fr
Published: 2009
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2009METZ003D/document