L'analyse économique du plaider coupable : application à la procédure française de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

En 2004, dans le cadre de la loi du 9 mars portant adaptation aux évolutions de la criminalité, la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) est mise en place. A vocation plus rapide et moins coûteuse qu’un procès, elle a pour ambition de désengorger les audiences correctionnell...

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Bibliographic Details
Main Author: Ancelot, Lydie
Other Authors: Nancy 2
Language:fr
Published: 2009
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2009NAN20004/document