L'interprétation du contrat au regard des droits fondamentaux

L'interprétation du contrat au regard des droits fondamentaux

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Le droit des contrats subit depuis quelques années des mutations importantes, au premier rang desquelles figure l’émergence de sources nouvelles, à l’instar des droits fondamentaux issus de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention EDH). L...

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Bibliographic Details
Main Author: Caumes, Clémentine
Other Authors: Avignon
Language:fr
Published: 2010
Subjects:
Droits fondamentaux
Interprétation
Contrat
Convention européenne des droits de l'homme
Cour européenne des droits de l'homme
Juge européen
Juge interne
Fundamental rights
Interpretation
Contract
Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
European Court of Human Rights
European judge
National judge
Online Access:http://www.theses.fr/2010AVIG2021/document

Internet

http://www.theses.fr/2010AVIG2021/document

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