Les incidences de la qualification juridique des travaux de rénovation sur la détermination du régime applicable en droit de la responsabilité contractuelle et en droit de la vente d'immeubles à rénover
La rénovation immobilière est un phénomène économique important, présent dans notre quotidien et nécessaire à la sauvegarde de notre patrimoine. Le Code Civil ne reconnaît pas son existence alors que, dans le domaine de la construction d’immeubles neufs, il prévoit des règles spécifiques en matière...
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| Language: | fr |
| Published: |
2010
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| Online Access: | http://www.theses.fr/2010DIJOD005 |