Recherche sur l'équilibre entre les droits nationaux de propriété intellectuelle et la liberté communautaire de circulation des marchandises : la mise en oeuvre de la théorie de l’épuisement des droits
Dans le contexte du conflit opposant le principe de libre circulation des marchandises et les droits de propriété intellectuelle, le dilemme auquel ont été confrontées les autorités nationales et communautaires était de savoir si les autorités nationales devaient renforcer la protection des titulair...
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| Language: | fr |
| Published: |
2010
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| Online Access: | http://www.theses.fr/2010MON10023 |