La présomption de bonne foi

La présomption de bonne foi a une valeur légale, puisqu’elle est consacrée par le législateur dans l’article 2274 du code civil. Cette thèse est consacrée à l’étude de la bonne foi-croyance erronée pour cerner son contenu et préciser son régime juridique, étant donné que cette notion est toujours ac...

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Bibliographic Details
Main Author: Rifaï, Fadilé-Sylvie
Other Authors: Montpellier 1
Language:fr
Published: 2010
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2010MON10041