La qualité pour agir en justice en droit procédural français et égyptien : thèse en droit comparé France-Egypte avec référence en droit musulman
Avoir une qualité est une condition indispensable pour que l’action soit recevable. La question de la qualité évoque certaines controverses sur la détermination et la définition de son sens et de sa nature juridique. Pour certains auteurs, la qualité est une condition distincte de la recevabilité de...
Main Author: | |
---|---|
Other Authors: | |
Language: | fr |
Published: |
2011
|
Subjects: | |
Online Access: | http://www.theses.fr/2011AIX32003 |