Le critère financier et la qualification des contrats publics

Les personnes publiques disposent de la liberté contractuelle. Elles peuvent choisir librement d'externaliser leur action en ayant recours aux contrats pour mobiliser les savoir-faire et les financements qui leur font défaut. Le contrat constitue ainsi un procédé de l'action publique et pa...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Richard Misrai, Sophie
Other Authors: Aix-Marseille 3
Language:fr
Published: 2011
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2011AIX32066