Le critère financier et la qualification des contrats publics
Les personnes publiques disposent de la liberté contractuelle. Elles peuvent choisir librement d'externaliser leur action en ayant recours aux contrats pour mobiliser les savoir-faire et les financements qui leur font défaut. Le contrat constitue ainsi un procédé de l'action publique et pa...
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Language: | fr |
Published: |
2011
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Online Access: | http://www.theses.fr/2011AIX32066 |