Les normes à constitutionalité renforcée : recherches sur la production du droit constitutionnel

Le contrôle de constitutionnalité des révisions n’est pas encore accepté en France. Il s’agit d’une position qui fait consensus en doctrine depuis les débuts de la IIIème République. Dans sa décision du 26 mars 2003, le Conseil constitutionnel a également rejeté sa compétence en matière de lois cons...

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Bibliographic Details
Main Author: Déchaux, Raphaël
Other Authors: Aix-Marseille 3
Language:fr
Published: 2011
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2011AIX32074