L'égalité entre les créanciers dans le cadre de la saisie attribution

Premier arrivé, premier servi. Que cela s’appelle un privilège ou un droit de préférence particulier, il reste inacceptable au regard des règles substantielles du droit positif français.Cette répartition des sommes saisies sacrifie, pour des raisons procédurales, une règle importante à savoir l’égal...

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Bibliographic Details
Main Author: Kahil, Omran
Other Authors: Lille 2
Language:fr
Published: 2011
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2011LIL20001/document