Die richtlinienkonforme Interpretation in Deutschland und Frankreich

En raison du manque de transposition des directives de l'Union européenne par les États membres, la Cour de justice de l'Union européenne a élaborée des instruments afin d’assurer l'exécution cohérente et effective des directives de l'Union européenne. Ces moyens sont l'effe...

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Bibliographic Details
Main Author: Drexler, Alexander
Other Authors: Lyon 3
Language:de
Published: 2011
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2011LYO30092