La distribution automobile : étude juridique
La Commission européenne a fait le choix de réguler le secteur de la distribution automobile par un règlement d'exemption par catégorie, considéré comme un instrument de concurrence favorisant la sécurité juridique. L'objectif poursuivi était le suivant : combattre les effets anticoncurren...
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Language: | fr |
Published: |
2011
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Online Access: | http://www.theses.fr/2011MON10001 |