Le droit antisubvention : une comparaison entre le droit de l'Union Européenne et le droit chinois
Le droit antisubvention est construit par une combinaison des éléments de l'Accord SMC et des solutions du droit interne. Il se trouve au milieu de multiples tensions: l'obligation de conformité à l'égard des accords OMC v. l'autonomie du droit interne, l'équilibre institut...
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Language: | fr |
Published: |
2011
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Online Access: | http://www.theses.fr/2011MON10013/document |