Le consentement en procédure pénale

L'introduction du consentement en procédure pénale démontre la volonté du législateur d'impliquer l'auteur dans l'application de la réponse pénale. Le justiciable participe à la justice pénale par le biais de son consentement. L'introduction d'un consentement en procédu...

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Bibliographic Details
Main Author: Antoine, Virginie
Other Authors: Montpellier 1
Language:fr
Published: 2011
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2011MON10040/document