Le consentement en procédure pénale
L'introduction du consentement en procédure pénale démontre la volonté du législateur d'impliquer l'auteur dans l'application de la réponse pénale. Le justiciable participe à la justice pénale par le biais de son consentement. L'introduction d'un consentement en procédu...
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Language: | fr |
Published: |
2011
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Online Access: | http://www.theses.fr/2011MON10040/document |