Les contrats de location financière dans les procédures collectives d'apurement du passif en droits français et allemand comparés

Les entreprises financent de plus en plus leurs biens d'équipement au moyen de contrats de location financière. Ce financement ne nécessite pas de fonds propres de la part de l'entreprise et permet aux établissements de crédit de conserver la propriété du bien. Celle-ci constitue une garan...

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Bibliographic Details
Main Author: Franck, Laëtitia
Other Authors: Nancy 2
Language:fr
Published: 2011
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2011NAN20010/document