La saisie-appréhension

La saisie-appréhension, en dépit de sa nouveauté, reste de nos jours largement ignorée par la doctrine. Pourtant, en venant assurer l’exécution forcée en nature de certaines obligations de faire (celles de livraison/délivrance et restitution de biens meubles corporels), cette mesure offre de nouvell...

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Bibliographic Details
Main Author: Guerre, Florence
Other Authors: Paris 11
Language:fr
Published: 2011
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2011PA111016