L’arbitrage des différends fiscaux en droit international des investissements.
L'arbitrage des litiges fiscaux entre particuliers et Etats semblait, récemment encore, ne pas aller de soi. Ces dernières années ont cependant vu naître une jurisprudence arbitrale mettant la fiscalité à l'épreuve du droit international des investissements. La présente thèse s'attach...
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| Language: | fr |
| Published: |
2011
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| Online Access: | http://www.theses.fr/2011PEST0056 |