Les biens immatériels saisis par le droit des sûretés réelles mobilières conventionnelles

Traditionnellement, les biens immatériels sont qualifiés, tantôt de biens incorporels, tantôt de propriétés incorporelles ou intellectuelles, tantôt encore de biens d'exploitation, la plupart de ces qualifications étant insatisfaisantes. En réalité, cette catégorie de biens souffre d'une a...

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Bibliographic Details
Main Author: Pinto Hania, Vanessa
Other Authors: Paris Est
Language:fr
Published: 2011
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2011PEST0066/document