La représentation légale du mineur sous autorité parentale

La représentation légale du mineur est un attribut général et impérieux de l'autorité parentale. Elle pallie l'incapacité générale d'exercice du mineur en dépassant la distinction classique entre l'autorité parentale sur la personne et l'autorité parentale sur les biens mais...

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Bibliographic Details
Main Author: Poirret, Jennifer
Other Authors: Paris Est
Language:fr
Published: 2011
Subjects:
340
Online Access:http://www.theses.fr/2011PEST0067/document