La valeur probante de la comptabilité de l'entreprise en droit fiscal
La comptabilité est utilisée en droit fiscal pour déterminer les bases imposables des principaux impôts auxquels l‟entreprise est assujettie. C'est en raison de la crédibilité des informations qu'elle contient que la comptabilité est utilisée par le droit fiscal. La crédibilité de ces info...
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Language: | fr |
Published: |
2011
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Online Access: | http://www.theses.fr/2011PEST0068 |