Les fonctions sociales de l'usufruit
Le contrat de bail est habituellement présenté comme la seule voie qui règle la question de l'accession au logement. Il apparait pourtant utile de se pencher vers d'autres combinaisons voisines que le bail afin d'assurer au candidat au logement un statut attrayant d'un point de v...
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Language: | fr |
Published: |
2012
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Online Access: | http://www.theses.fr/2012AIXM1000 |