Les fonctions sociales de l'usufruit

Le contrat de bail est habituellement présenté comme la seule voie qui règle la question de l'accession au logement. Il apparait pourtant utile de se pencher vers d'autres combinaisons voisines que le bail afin d'assurer au candidat au logement un statut attrayant d'un point de v...

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Bibliographic Details
Main Author: Gazay, Philippe
Other Authors: Aix-Marseille
Language:fr
Published: 2012
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2012AIXM1000