La transaction en matière pénale

Contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, la transaction présente a priori une utilité remarquable pour la matière pénale. L'identification de la logique transactionnelle suppose toutefois que de tels procédés répressifs mettent un t...

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Bibliographic Details
Main Author: Perrier, Jean-Baptiste
Other Authors: Aix-Marseille
Language:fr
Published: 2012
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2012AIXM1021