La clandestinité en matière pénale.

La clandestinité en matière pénale est présente au stade de la réalisation de l'infraction ainsi qu'à celui de sa poursuite. Cette notion se révèle protéiforme et pose la question des places respectives du juge et de la loi comme reconnaissant la clandestinité. === The clandestinity in pen...

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Bibliographic Details
Main Author: Claret-Tournier, Virginie
Other Authors: Grenoble
Language:fr
Published: 2012
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2012GREND014