La clandestinité en matière pénale.

La clandestinité en matière pénale est présente au stade de la réalisation de l'infraction ainsi qu'à celui de sa poursuite. Cette notion se révèle protéiforme et pose la question des places respectives du juge et de la loi comme reconnaissant la clandestinité. === The clandestinity in pen...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Claret-Tournier, Virginie
Other Authors: Grenoble
Language:fr
Published: 2012
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2012GREND014
Description
Summary:La clandestinité en matière pénale est présente au stade de la réalisation de l'infraction ainsi qu'à celui de sa poursuite. Cette notion se révèle protéiforme et pose la question des places respectives du juge et de la loi comme reconnaissant la clandestinité. === The clandestinity in penal law can be found when the offence is commited and when the legal proceedings are started. This notion is protean and question about the places of the judge and the legislator in recognizing the clandestinity.