La réception de règles de droit exogènes : l’exemple de la mise en jeu de la responsabilité sans faute de l’Etat du fait de ses actes normatifs en France et aux Pays-Bas
L'objectif est d'analyser la jonction des principes généraux du droit au niveau européen. cette étude se limite aux principes généraux du droit à ces deux cultures juridiques, soit aux principes admis par la jurisprudence et s'imposant à l'administration et à ses rapports avec le...
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| Language: | fr |
| Published: |
2012
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| Subjects: | |
| Online Access: | http://www.theses.fr/2012LIL20019 |