La mutualisation des compétences et des moyens entre personnes de droit public

La mutualisation est un phénomène né des pratiques des collectivités locales, qui s'est propagé à l'ensemble des autres personnes morales de droit public comme l'Etat et les établissements publics administratifs. Ces pratiques donnent lieu à l'application de différents dispositif...

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Bibliographic Details
Main Author: Charmasson, Christophe
Other Authors: Montpellier 1
Language:fr
Published: 2012
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2012MON10058