L'affectation des biens à l'utilité publique : Contribution à la théorie générale du domaine public
Le droit public des biens est en pleine mutation. Les mouvements affectent principalement la définition de lapropriété publique et celle du domaine public. Au cœur de ces notions se trouve l’affectation des biens à l’utilitépublique. En effet, cette dernière est directement liée au domaine public pu...
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| Language: | fr |
| Published: |
2012
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| Online Access: | http://www.theses.fr/2012ORLE0001/document |