La subordination financière

La subordination financière est l’établissement d’une hiérarchie entre créanciers. Avant une procédure de répartition, cet ordre entre créances est mis en place à l’aide d’échéances différentes et de stipulations particulières (blocage des paiements). Après les répartitions, ce classement peut être...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Bali, Mehdi
Other Authors: Paris 9
Language:fr
Published: 2012
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2012PA090065