La détermination de l'objet du brevet en droit brésilien et européen

L’étude fait un bilan de l’étendue de la protection de l’objet du brevet et de la sécurité juridique. Elle s’appuie sur la législation et les décisions brésiliennes et européennes. L’étude aborde dans un premier temps la détermination de l’objet du brevet lors de sa rédaction: la description est ana...

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Bibliographic Details
Main Author: Guerra Fabris, Roner
Other Authors: Strasbourg
Language:fr
Published: 2012
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2012STRAA005/document