Le contrôle juridictionnel administratif en droit iranien
Le contrôle juridictionnel comprend une large signification. Ce type de contrôle applique à toutes les personnes. Il s'agit les personnes physiques et les personnes morales. Mais, il y a une sorte de contrôle exercé sur l'Etat par une Cour spéciale. Cette Cour bénéficie d'une procédur...
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| Language: | fr |
| Published: |
2013
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| Online Access: | http://www.theses.fr/2013AIXM1056 |