Le droit des sociétés à l’épreuve de la société privée européenne

Le droit des sociétés à l’épreuve de la société privée européenne

« L’Europe ne se fera pas en un jour, ni sans heurts.», dixit Monsieur Robert Schuman. Tel est le constat qui peut encore être fait à l’heure actuelle avec l’adoption, après trente ans d’intenses débats au niveau européen, de la Societas Europaea, introduite en droit français avec la loi du 26 juill...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Gaillard, Fabien
Other Authors: Bordeaux 4
Language:fr
Published: 2013
Subjects:
Liberté d’établissement
Sas
Se
Spe
Groupes de sociétés
Transfert de siège social transfrontalier
Fusions transfrontalières
Intégration fiscale
Corporate governance
Conventions intragroupe
Groupe spécial de négociation
Implication des travailleurs
Contrôle de légalité
Right to set up a business
Simplified joint-stock company
European company
European private company
Cross-border transfer of the registered office
Cross-border mergers
Fiscal integration
Intergroup agreements
Workers’ implication
Judicial review
Special negotiation group
340
Online Access:http://www.theses.fr/2013BOR40013/document

Internet

http://www.theses.fr/2013BOR40013/document

Similar Items