La juridiction gracieuse en droit administratif

La notion de juridiction gracieuse est traditionnellement rattachée à l’activité du juge civil. Le juge administratif connaît pourtant d’une activité gracieuse a côté de son activité contentieuse. Entendue comme l’activité du juge en dehors de tout litige, elle est peu étudiée en droit administratif...

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Bibliographic Details
Main Author: Diemer, Marie-Odile
Other Authors: Bordeaux 4
Language:fr
Published: 2013
Subjects:
340
Online Access:http://www.theses.fr/2013BOR40031