Le domaine privé des personnes publiques : contribution a l’étude du droit des biens publics

Le domaine privé des personnes publiques, ensemble de biens publics classiquementappréhendé par opposition au domaine public, subit actuellement une profonde mutation. Lamodification des critères de définition du domaine privé engendre l’insertion de nouveauxéléments dans cette catégorie juridique,...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Chouquet, Marine
Other Authors: Bordeaux 4
Language:fr
Published: 2013
Subjects:
340
Online Access:http://www.theses.fr/2013BOR40050