L'appréciation juridictionnelle de la normativité des textes juridiques : Etude de droit public

L'idée d'un texte juridique dépourvu de signification normative peut sembler absurde. Toutefois, dans un contexte d'assouplissement de la technique juridique et de multiplication des énoncés à la vocation incertaine, la normativité de certains textes ou énoncés juridiques est aujourd&...

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Bibliographic Details
Main Author: Lalaoui, Sabrina
Other Authors: Cergy-Pontoise
Language:fr
Published: 2013
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2013CERG0670