L'expropriation pour cause d'utilité publique en droit francais et en droit iranien ; contribution à l'évolution du droit iranien
L’expropriation pour cause d’utilité publique est une opération par laquelle l’administration peut contraindre un individu à lui céder sa propriété, dans un but d’utilité publique, moyennant une juste et préalable indemnité. En droit français, la procédure d’expropriation est répartie en deux phases...
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| Language: | fr |
| Published: |
2013
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| Online Access: | http://www.theses.fr/2013LYO30043/document |