La fiducie-sûreté et le droit des entreprises en difficulté

La fiducie est un nouvel instrument juridique introduit en droit positif par la loi du 19 février 2007. Mécanisme de sûreté ou de gestion, la fiducie trouve son utilisation privilégiée dans la garantie de paiement. En effet, face à l’inefficacité chronique des sûretés conférant un droit de préférenc...

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Bibliographic Details
Main Author: Farhi, Sarah
Other Authors: Nice
Language:fr
Published: 2013
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2013NICE0036