Constat d'huissier de justice et le droit à la preuve

Bien que non répertorié dans le code civil au titres des modes de preuve admissibles, le constat d'huissier de justice n'en demeure pas moins un outil de référence dans l'établissement de la preuve des faits juridiques. La souplesse de son régime, à laquelle participe notamment la lib...

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Bibliographic Details
Main Author: Schreiber, Marie-Pierre
Other Authors: Nice
Language:fr
Published: 2013
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2013NICE0038