Le principe pacta sunt servanda en droit du commerce international. : Etude critique d'un principe de droit transnational

En droit du commerce international, pacta sunt servanda se manifeste dans la règle de l’intangibilité du contrat. Cette dernière s’y présente de manière singulière. Sous l’influence de la Common law, la créance et les prérogatives contractuelles ne sont protégées qu’en fonction de leur utilité écono...

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Bibliographic Details
Main Author: Bramban, Bernard
Other Authors: Nice
Language:fr
Published: 2013
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2013NICE0047