La modulation dans le temps des effets des décisions de justice en droit français

La modulation dans le temps des effets des décisions de justice s'est considérablement développée ces dernières années en droit français. Inspirée par des mécanismes issus du contentieux de l'Union européenne et des contentieux constitutionnels de plusieurs États européens, la modulation t...

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Bibliographic Details
Main Author: Mamoudy, Olga
Other Authors: Paris 1
Language:fr
Published: 2013
Subjects:
342
Online Access:http://www.theses.fr/2013PA010263