La notion d'exception en droit constitutionnel français

L'étude consiste à étudier les normes ou règles d'exception en droit constitutionnel. Il s'agit de s'interroger sur le point de savoir quelle réalité juridique recouvrent les lois qualifiées d'exception (textes exceptionnels) et à quelle finalité servent-elles dans l'or...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Nguyen, Thi Hong
Other Authors: Paris 1
Language:fr
Published: 2013
Subjects:
340
Online Access:http://www.theses.fr/2013PA010284/document
id ndltd-theses.fr-2013PA010284
record_format oai_dc
spelling ndltd-theses.fr-2013PA0102842019-03-22T04:13:36Z La notion d'exception en droit constitutionnel français The notion of exception in French constitutional law Règle d'exception Droit constitutionnel Rules of exception Constitutional jurisprudence 340 L'étude consiste à étudier les normes ou règles d'exception en droit constitutionnel. Il s'agit de s'interroger sur le point de savoir quelle réalité juridique recouvrent les lois qualifiées d'exception (textes exceptionnels) et à quelle finalité servent-elles dans l'ordre constitutionnel français? L'analyse conjointe ( textes constitutionnels, législatifs, des jurisprudences constitutionnelle, administrative ainsi que des discours de la doctrine permet de circonscrire le contenu matériel la notion d'exception. Celle-ci désigne la nonne de limitation. Plus précisément, l'exception est une limitation que le législateur fait tantôt à l'étendue de la validité d'une norme juridique de portée trop générale, tantôt à l'application stricte du droit lorsqu'une telle application détourne la règle de droit de ses propres finalités ou s'avère inefficace, inadéquate à résoudre une situation particulière. Définie comme une norme de limitation, la notion d'exception est d'un apport certain en droit constitutionnel. En effet, en contribuant à la résolution des normes antinomiques par la conciliation et non par l'abrogation, cette notion comble les lacunes et enrichit le droit constitutionnel. Étant un instrument particulièrement efficace du réformisme juridique, la notion d'exception est donc un outil d'adaptation du droit aux circonstances sociales en « douceur ». Harmonisant les normes ayant des contenus contradictoires, cette notion contribue plus généralement à la réflexion sur l'équilibre de l'ordre juridique. The subject of the study is norms or rules of exception in constitutional law. We have to examine what is legal reality of laws qualified as "rules of exception" (special text) and what purpose they serve in the French constitutional order. The joint analysis of constitutional and legislative texts, constitutional and administrative jurisprudence, as weIl as doctrinal speech allows to define the material content of the notion of exception. This concept refers to the norm of limitation. SpecificaIly, the exception is a limitation that is applied by the legislator either to the scope of the validity of a legal norm too broad or to implementation of the law when this implementation diverts the rule of law of its purposes or is ineffective, inadequate to solve a particular situation. Defmed as a limitation norm, the notion of exception is a real contribution to constitutional law. lndeed, by contributing to the resolution of antinomy norms by conciliation and not by repealing, this concept f1l1s gaps and entiches constitutionallaw. Being a particularly effective instrument of legal reformism, the notion of exception is a tool to adapt the law to the social circumstances by "softness". Harmonizing standards with conflicting contents, this concept more generally contributes to the discussion on the balance of the legalorder. Electronic Thesis or Dissertation Text fr http://www.theses.fr/2013PA010284/document Nguyen, Thi Hong 2013-05-27 Paris 1 Mathieu, Bertrand
collection NDLTD
language fr
sources NDLTD
topic Règle d'exception
Droit constitutionnel
Rules of exception
Constitutional jurisprudence
340
spellingShingle Règle d'exception
Droit constitutionnel
Rules of exception
Constitutional jurisprudence
340
Nguyen, Thi Hong
La notion d'exception en droit constitutionnel français
description L'étude consiste à étudier les normes ou règles d'exception en droit constitutionnel. Il s'agit de s'interroger sur le point de savoir quelle réalité juridique recouvrent les lois qualifiées d'exception (textes exceptionnels) et à quelle finalité servent-elles dans l'ordre constitutionnel français? L'analyse conjointe ( textes constitutionnels, législatifs, des jurisprudences constitutionnelle, administrative ainsi que des discours de la doctrine permet de circonscrire le contenu matériel la notion d'exception. Celle-ci désigne la nonne de limitation. Plus précisément, l'exception est une limitation que le législateur fait tantôt à l'étendue de la validité d'une norme juridique de portée trop générale, tantôt à l'application stricte du droit lorsqu'une telle application détourne la règle de droit de ses propres finalités ou s'avère inefficace, inadéquate à résoudre une situation particulière. Définie comme une norme de limitation, la notion d'exception est d'un apport certain en droit constitutionnel. En effet, en contribuant à la résolution des normes antinomiques par la conciliation et non par l'abrogation, cette notion comble les lacunes et enrichit le droit constitutionnel. Étant un instrument particulièrement efficace du réformisme juridique, la notion d'exception est donc un outil d'adaptation du droit aux circonstances sociales en « douceur ». Harmonisant les normes ayant des contenus contradictoires, cette notion contribue plus généralement à la réflexion sur l'équilibre de l'ordre juridique. === The subject of the study is norms or rules of exception in constitutional law. We have to examine what is legal reality of laws qualified as "rules of exception" (special text) and what purpose they serve in the French constitutional order. The joint analysis of constitutional and legislative texts, constitutional and administrative jurisprudence, as weIl as doctrinal speech allows to define the material content of the notion of exception. This concept refers to the norm of limitation. SpecificaIly, the exception is a limitation that is applied by the legislator either to the scope of the validity of a legal norm too broad or to implementation of the law when this implementation diverts the rule of law of its purposes or is ineffective, inadequate to solve a particular situation. Defmed as a limitation norm, the notion of exception is a real contribution to constitutional law. lndeed, by contributing to the resolution of antinomy norms by conciliation and not by repealing, this concept f1l1s gaps and entiches constitutionallaw. Being a particularly effective instrument of legal reformism, the notion of exception is a tool to adapt the law to the social circumstances by "softness". Harmonizing standards with conflicting contents, this concept more generally contributes to the discussion on the balance of the legalorder.
author2 Paris 1
author_facet Paris 1
Nguyen, Thi Hong
author Nguyen, Thi Hong
author_sort Nguyen, Thi Hong
title La notion d'exception en droit constitutionnel français
title_short La notion d'exception en droit constitutionnel français
title_full La notion d'exception en droit constitutionnel français
title_fullStr La notion d'exception en droit constitutionnel français
title_full_unstemmed La notion d'exception en droit constitutionnel français
title_sort la notion d'exception en droit constitutionnel français
publishDate 2013
url http://www.theses.fr/2013PA010284/document
work_keys_str_mv AT nguyenthihong lanotiondexceptionendroitconstitutionnelfrancais
AT nguyenthihong thenotionofexceptioninfrenchconstitutionallaw
_version_ 1719005336310906880