L'articulation des voies de droit dans le contentieux de la commande publique à l'initiative des tiers au contrat
Parallèlement à la formation progressive d'un « droit de la commande publique », le contentieux à l'initiative des tiers au contrat a subi une profonde mutation, à tel point que le changement de paradigme opéré tend à faire émerger ce qu'il serait possible d'appeler le « contenti...
Main Author: | |
---|---|
Other Authors: | |
Language: | fr |
Published: |
2013
|
Subjects: | |
Online Access: | http://www.theses.fr/2013PA010304/document |