La résolution unilatérale

La problématique traitée. Cette étude est dédiée à l’institution de la résolution unilatérale, c’est-à-dire, à la situation quand le contrat est anéanti par la déclaration unilatérale du créancier émise à la suite de l’inexécution importante d’une obligation contractuelle par le débiteur. Cette étud...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Toma-Dăuceanu, Laura
Other Authors: Paris 1
Language:fr
Published: 2013
Subjects:
346
Online Access:http://www.theses.fr/2013PA010314